Mentions légales & CGV

MENTIONS LEGALES

 

En vertu des articles 6, 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://thebellylab.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Editeur :

THE BELLY LAB LIMITED

Limited Liability Company

Au capital social de 1 200 euros

14/5 A Milner Street Sliema

1722 Malta

Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Malte : C91246

Numéro de TVA intracommunautaire : MT26121016

 

joelle@thebellylab.com

 

Directeur de la publication :

Nom et prénom du Directeur de la publication

Hébergeur :

OVH

Société par Actions Simplifiée à associé Unique

Au capital social de 10 174 560 euros

2, rue Kellermann 59 100 Roubaix.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 424 761 419

Numéros de téléphone : 1007

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE THE BELLY LAB

 

Dernière mise à jour du 5 septembre 2019

 

PREAMBULE

 

La société The Belly Lab Limited, Limited Liability Company au capital social de 1 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Malte sous le numéro C91246 ayant son siège social situé au 14/5 A Milner Street, Sliema, Malta (ci-après « TBL »), édite le site Internet accessible depuis l’URL thebellylab.com  (le « Site »), sur lequel celle-ci commercialise auprès des particuliers, les programmes TBL (les « Programmes »).

TBL est à l’origine de la Méthode TBL, méthode holistique innovante et originale, qui se caractérise par des exercices ciblant principalement les muscles se situant au niveau et autour de la zone du ventre.

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGUV »), préalablement à toute navigation sur le Site et/ou utilisation des Programmes.

L’accès au Site est gratuit.

Les CGUV sont mises à la disposition des Visiteurs sur le Site et sont accessibles à l’adresse URL : https://thebellylab.com/mentions-legales/, où elles sont directement consultables. TBL recommande aux Visiteurs de conserver une version imprimée des CGUV applicables au moment de leur navigation sur le Site et/ou le cas échéant au moment de toute commande telle que définie ci-après, pour leurs archives personnelles.

Tout accès et toute utilisation du Site ou des Programmes emportent l’acceptation préalable et sans réserve par le Visiteur des CGUV dans leur version alors en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGUV, l’utilisation du Site et des Programmes n’est pas autorisée.

Le Visiteur est informé du fait que TBL se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier les Programmes et/ou le Site et/ou les CGUV à tout moment, étant entendu que s‘agissant du Site, les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande du Visiteur, sauf stipulation contraire des CGUV. Il appartient donc au Visiteur de consulter et lire attentivement les CGUV en vigueur, préalablement à chaque utilisation du Site.

Enfin, il es précisé que le Site TBL est exclusivement dédié aux consommateurs.

 

 

  1. DÉFINITIONS

 

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

  • « Bon de Commande » : désigne le document disponible sur le Site, au terme duquel le Client passe sa Commande, identifiant le Client en tant qu’entité contractante, les coordonnées du Client, les références du/des Programme(s), le prix, les frais de traitement y afférents, le cas échéant, et faisant expressément référence aux présentes CGUV ; étant entendu que pour être valable, tout Bon de Commande doit impérativement être validé par le Client, en cochant la case correspondante, et accepté par TBL, selon les termes de l’article 7 des CGUV.
  • « Client » : désigne tout particulier, personne physique, répondant aux prérequis définis à l’article 4 des CGUV, qui passe Commande à des fins privées, pour son propre usage personnel, ou pour des cadeaux.
  • « Commande » : désigne la Commande des Programmes conformément aux termes du Contrat, effectuée par le Client auprès de TBL via le Site, par le biais d’un Bon de Commande.
  • « Compte Personnel » : désigne le compte du Visiteur lui permettant de se connecter au Site et d’accéder aux Programmes.
  • « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV »: désignent le présent document, y compris son préambule, tel que figurant sur le Site, applicable au moment de la navigation sur le Site et/ou le cas échéant, de la passation de Commande, et de la réception de la Newsletter.
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, publications accessibles sur le Site, et le cas échéant sur d’autres supports de communication en ligne de TBL, et tous autres éléments liés au Site, déposés ou non, notamment la structure générale, le design, les textes, les illustrations, les images, animées ou non, les vidéos, les sons, les musiques, les liens hypertextes, les signes distinctifs (marques, logos), icônes, logiciels et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment les données textuelles, chiffrées, graphiques, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.
  • « Contrat » : désigne le Bon de Commande et les CGUV, dans l’ordre de priorité défini à l’article 2.1 des présentes CGUV ou s’agissant de la visite du Site et de la souscription à la Newsletter, les CGUV uniquement.
  • « Communications » : désigne tous les contenus transférés du Visiteur à TBL, comprenant notamment des images, photographies, commentaires, et témoignages transmis afin notamment d’illustrer les résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation des Programmes et de la Méthode TBL.
  •  « Données à Caractère Personnel » : désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » : tous droits d’auteur, copyright, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, brevets, marques, dénominations sociales, noms de domaine, dessins et modèles, droits sur le savoir-faire et de manière générale, tous droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient fait l’objet d’un enregistrement ou non, incluant les demandes d’enregistrement y afférentes et tous droits similaires et analogues, dans tous pays et juridictions pour toute la durée des droits y afférents.
  • « Identifiant » : désigne l’identifiant personnel associé au Compte Personnel du Visiteur.
  • « Méthode TBL » : Méthode holistique innovante et originale, dont la propriété exclusive est détenue par TBL.
  • « Mot de Passe » : désigne tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Visiteur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder à son Compte Personnel.
  • « Partenaire » : désigne toute société partenaire de TBL.
  •  « Partie » : désigne(nt) individuellement TBL ou le Visiteur, et collectivement TBL et le Visiteur.
  • « Programmes » : désigne notamment le programme numérique TBL 01 « un mois pour un ventre plat », ainsi que tous les autres programmes édités pat TBL commercialisés via le Site et élaborés à partir de la Méthode TBL.
  • « Newsletter » : désigne l’accès à la newsletter proposée par TBL à laquelle peut souscrire tout Visiteur, selon les modalités prévues à l’article 6.4 des CGUV.

 

  • « Site » : désigne le site Internet accessible via Internet à l’adresse URL : https://thebellylab.com
  • « TBL » : La société The Belly Lab Limited, Limited Liability Company au capital social de 1 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Malte sous le numéro C91246 ayant son siège social situé au 14/5 A Milner Street, Sliema, Malta
  • « Visiteur » : désigne tout utilisateur du Site ; un Client étant également un Visiteur au sens des CGUV.
  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

2.1 S’agissant de la vente du Programme, le Contrat est composé des documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

  • le Bon de Commande ;
  • les CGUV.

Les CGUV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par TBL.

Le Visiteur reconnait et accepte que TBL se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment, dans les conditions stipulées à l’article 15 des CGUV.

Par dérogation à ce qui précède, la visite du Site et la souscription à la Newsletter sont soumises exclusivement aux CGUV.

2.2 Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties, annule et remplace toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

 

  1. OBJET DES CGUV

 

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Programmes par les Clients.

 

  1. PREREQUIS

4.1 Le Client garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site et les Programmes, et notamment d’avoir la majorité légale.

4.2 L’accès et l’utilisation du Site et le cas échéant des Programmes impliquent de la part du Client de disposer des équipements informatiques, (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique, accès internet) permettant cet accès et cette utilisation, étant entendu que le Client supporte seul les frais y afférents. Il est convenu que pour bénéficier d’un accès aux Programmes commercialisés via le Site, le Client reconnaît et garantit expressément qu’il bénéficie d’un accès Internet, et reconnait que les Programmes sont uniquement accessibles en ligne et non téléchargeables. Ainsi, le Client reconnaît expressément qu’il est indispensable de bénéficier d’un accès à internet pour consulter les Programmes.

4.3 Dans l’hypothèse où le Client souahite offrir le Programme en cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire du cadeau les conditions applicables, et le cas échéant le périmètre d’utilisation des Programmes concernés ; le Client demeurant responsable de l’utilisation desdits Programmes.

 

  1. MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX PROGRAMME

 

5.1 Accès au Site

L’accès au Site et l’utilisation de son moteur de recherche est ouvert à tous les Visiteurs. L’acquisition des Programmes requiert quant à lui, la création d’un Compte personnel.

5.2 Création d’un Compte Personnel

Chaque Visiteur a la possibilité de créer son Compte Personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site, et en remplissant un formulaire d’inscription.

Le Visiteur choisit son Identifiant et Mot de Passe, lesquels sont strictement personnels et confidentiels et restent sous sa seule responsabilité. Le Visiteur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés.

Si le Visiteur est titulaire d’un compte Facebook ou Google, il peut créer son Compte Personnel par l’intermédiaire de son identité Facebook ou Google en se connectant directement depuis l’interface proposée par le Site.

La création d’un Compte Personnel implique la fourniture par le Visiteur de Données à Caractère Personnel telles que le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse électronique et éventuellement l’adresse postale, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tel que précisé à l’article 22 des présentes CGUV.

Il est précisé que chaque Visiteur demeure seul responsable de la saisie de ses informations et des Données à Caractère Personnel. TBL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles données et informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur. De même, tout accès, utilisation du Site et transmissions de données effectuées à partir du Compte Personnel sera réputé avoir été effectué par le Visiteur.

Le Visiteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Personnel, ainsi qu’à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment l’utilisation dans l’adresse électronique communiquée : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est expressément précisé que toute perte, ou toute utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant et du Mot de Passe d’un Visiteur, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Visiteur. Dans cette hypothèse, le Visiteur s’engage à en informer TBL immédiatement par courrier électronique, en précisant ses Identifiant, nom et prénom à l’adresse suivante :info@thebellylab.com.

Chaque Visiteur peut demander la clôture de son Compte Personnel à tout moment et sans motif, en contactant TBL par courrier électronique à l’adresse suivante : info@thebellylab.com

En cas de manquement de la part du Visiteur à l’un des engagements ci-dessus, TBL se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel du Visiteur et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et des Programmes.

 

  1. CARACTERISTIQUES DES PROGRAMMES ET DE LA NEWSLETTER

 

6.1 Programmes 

L’achat des Programmes permet de bénéficier de vidéos, consignes et exercices composant la Méthode TBL.

Toute acquisition du Programme implique nécessairement la création d’un Compte Personnel ainsi que – comme indiqué supra – l’acceptation expresse des présentes CGUV.

Le Programme est personnel, nominatif, et ne peut faire l’objet d’un prêt, d’une location ou de toute cession par le Client ou le Bénéficiaire.

Il est expressément prévu que les Programmes sont uniquement accessibles en ligne et ne sont donc pas téléchargeables sur le terminal du Client.

 

6.4 Newsletter

Tout . La souscription à la Newsletter s’effectue à titre gratuit, selon la périodicité choisie par TBL, et celle-ci est adressée au Visiteur qui y a souscrit à l’adresse électronique que celui-ci a ainsi renseignée.
Tout Visiteur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter en contactant TBL par courriel à l’adresse suivante : info@thebellylab.com

  1. Passation de Commande ; BON de Commande ET FORMATION DU CONTRAT

Pour effectuer une Commande, le Visiteur doit suivre les différentes étapes de commande figurant sur le Site, à savoir :

7.1 Commande des Programmes

Le processus de Commande des Programmes est le suivant :

  • se rendre sur le Site, puis consulter l’onglet « Acheter le Programme » ;
  • le Visiteur a la possibilité de consulter de nombreuses informations sur les Programmes, notamment des aperçus, des descriptions, le prix, et des commentaires des précédents utilisateurs ;
  • s’identifier au moyen de son Compte Personnel, ou préciser ses nom, prénom et adresse électronique en vue de la création d’un Compte Personnel, constituant un prérequis à toute passation de Commande ;
  • sélectionner le Programme ;
  • prendre connaissance du Bon de Commande récapitulatif affiché, comprenant le prix TTC de la Commande, cocher la case relative à la prise de connaissance et d’acceptation des CGUV ;
  • effectuer le paiement en ligne selon les modalités prévues à l’article 9 des CGUV.
  • confirmer l’acceptation sans réserve de la Commande en cliquant sur « Valider ma commande » ;

 

7.2 Stipulations générales

La Commande n’est considérée acceptée par TBL et définitive que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord, et que TBL a validé la Commande. En cas d’acceptation par le centre de paiement et par TBL, cette dernière adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande, comprenant un numéro de Commande, à utiliser dans chaque correspondance ultérieure avec TBL relative à la Commande. Ce courrier électronique vaudra accusé de réception de la Commande. Il est rappelé que le Bon de Commande n’est constitué qu’à compter de l’acception expresse par TBL de la Commande selon les modalités prévues au présent article. Une fois le paiement accepté et sans préjudice des stipulations de l’article 15 des CGUV, le Client ne peut plus modifier le Bon de Commande.

Une facture numérique est envoyée par courrier électronique au Client. TBL recommande au Client d’imprimer ladite facture. En cas de refus du paiement, la Commande sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique.

Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande, en particulier le nom et l’adresse électronique ; le Bon de Commande validé comme indiqué ci-avant revêtant un caractère ferme et définitif.

TBL se réserve le droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi. De même, TBL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

  1. PRIX

8.1 Prix des Programmes

Les prix des Programmes affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire sur le Site, il s’agit d’un prix total à l’exclusion de tout frais supplémentaire.

8.4 Taxes

Tous les prix sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

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  1. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

9.1 Modalités de paiement d’une Commande

Le paiement de la Commande du Client s’effectue en ligne, au comptant, le jour de la Commande.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande conformément au Bon de Commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

Le paiement est aussi possible par Paypal.

9.2 Traitement des paiements

Le Client autorise TBL à partager avec Stripe ses coordonnées communiquées à TBL lors de la passation de commande ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par thebellylab

Il est précisé que TBL se réserve le droit de changer de prestataire à sa seule discrétion.

Le Client garantit à TBL, lors de sa Commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour TBL de faire débiter son compte à due concurrence du montant des Programmes objets de la Commande.

Les montants correspondants au prix indiqué lors de la Commande sont alors instantanément prélevés par TBL. Toutes les données sont transmises sous forme chiffrée au moyen de certificat SSL.

En cas de rejet du paiement ou prélèvement par le centre de paiement bancaire, TBL se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement, ou de notifier le Client de l’annulation de sa Commande par courriel adressé par TBL à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la Commande.

9.3 Contrôles anti-fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, TBL ou toute personne mandatée par elle peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Ces contrôles visent à protéger les Clients et TBL de pratiques abusives opérées par des fraudeurs, notamment contre toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires. Les justificatifs demandés le cas échéant permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui effectue une Commande.

Pour une Commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, TBL ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de prendre contact avec la personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, TBL ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’absence de réponse à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours ouvrés en France, suivant la demande de TBL entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée.

Toute Commande anormale ou effectuée de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande dû à la fraude pourra entrainer le refus de la Commande sans préjudice des stipulations de l’article 15 des CGUV.

9.4 Codes promo

TBL peut proposer des codes promo via le Site ou via des sites Partenaires. Ces codes promos ne sont pas cumulables avec d’autres offres exceptionnelles. Les codes promo ne sont valables que pour la Commande de Programmes, via le Site.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Selon l’article L121-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable aux prestations de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Ainsi, en aucun cas TBL ne sera tenu de rembourser à un Client le prix des Programmes pour quelle raison que ce soit, y compris dans le cas où le Client ne disposerait pas d’un accès internet lui permettant d’accéder aux Programmes, qui sont uniquement consultables en ligne, et ne peuvent faire l’objet d’un téléchargement.

  1. DUREE 

11.1 Programmes

L’achat des Programmes est ferme et ceux-ci peuvent être utilisés jusqu’à ce que TBL mette fin auxdits Programmes.

TBL se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Programmes, du prix, des CGUV et en informera par tout moyen le Client au plus tard, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGUV.

11.2 CGUV

Les présentes CGUV resteront en vigueur tout au long de la durée d’existence du Site, sous réserves des modifications qui pourraient leur être apportées.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Contenu du Site

Le Contenu du Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle par la législation en vigueur et les conventions internationales applicables.

En particulier, la marque « TheBellyLab by Joelle Bildstein », le nom de domaine thebellylab, le Contenu et tous les éléments liés au Site et/ou aux Programmes, déposés ou non, sont la propriété exclusive de TBL et/ou de ses concédant.

De manière générale, toute reproduction, diffusion, représentation, transmission, modification ou autre utilisation du Contenu, sans autorisation préalable et écrite de TBL ou des tiers titulaires des droits y afférents, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

En outre, il est précisé que toute extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de toute base de données, propriété de TBL sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, est interdite.

12.2 Programmes

Il est expressément prévu que TBL demeure titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Programmes, y compris la Méthode TBL.

En effet, la Commande des Programmes par le Client constitue uniquement une acquisition par le Client d’un accès au support éléctronique du Programme, à l’exclusion de la propriété intellectuelle, qui demeure la propriété exclusive de TBL.

Dans le cadre de la Commande des Programme, le Client n’acquiert qu’un droit non exclusif d’utilisation des Programmes. Ce droit est concédé pour un usage personnel (l’usage à titre de cadeau étant cependant autorisé) et non commercial, sous réserve du respect des présentes CGUV.

Le Client s’interdit notamment de communiquer, reproduire, représenter, traduire, adapter, modifier, transformer, arranger, faire évoluer, numériser, exploiter, distribuer, commercialiser à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, les éléments composant les Programmes, contenant la Méthode TBL, transmis par TBL dans le cadre de la Commande des Programmes.

A défaut de respecter les obligations du présent article, le Client est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. COMMUNICATIONS

Toute Communication transmise à TBL, à sa demande ou spontanément par le Visiteur, par courrier électronique, via l’utilisation d’un réseau social ou tout autre moyen, notamment par mise en ligne sur le Site, engendre une licence ou une sous-licence irrévocable et non-exclusive consentie par le Visiteur à TBL, à titre gratuit, ainsi qu’à ses successeurs et ayants droit, pour utiliser, stocker, diffuser, reproduire, modifier, adapter (y compris toute extraction, coupe, montage que TBL estimerait nécessaires à l’exploitation des Communications), publier, traduire, distribuer, exploiter toute Communication (en tout ou partie et avec ou sans l’utilisation du nom du Visiteur) dans le monde entier, sur tout support ou via toute technologie connu(e) ou inconnu(e) à ce jour, pour une période de (10) dix ans à compter de la transmission des Communications à TBL, conformément à la loi française et aux traités internationaux, et ce à toute fin (commerciale, publicitaire ou autre).

Les Communications ne feront l’objet d’aucune obligation de confidentialité de la part de TBL, et TBL ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la divulgation de ces Communications.

De plus, le Visiteur est entièrement responsable du contenu de ses Communications, et il s’engage, notamment dans le cadre des Communications faites publiquement via le Site ou via les réseaux sociaux, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit en particulier à l’image et la notoriété de TBL, aux Programmes ou la Méthode TBL et de sa créatrice Madame Joëlle Bildstein, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Visiteur garantit également que : (i) il est titulaire ou qu’il dispose de toute autre manière des Droits de Propriété intellectuelle sur ses Communications, y compris, notamment les droits lui permettant de communiquer, mettre en ligne, télécharger, saisir ou soumettre les Communications ; (ii) dans la mesure où il ne serait pas le seul et unique détenteur desdits Droits sur ces Communications, tout tiers détenteur de Droits sur ces Communications a renoncé à l’intégralité de ces droits et a accordé, de façon valable et irrévocable au Visiteur, le droit de concéder la licence mentionnée ci-dessus ; et (iii) toute personne apparaissant sur des images, des photographies et/ou des vidéos faisant partie des Communications (le cas échéant), a consenti à l’utilisation de ces images, photographies et/ou vidéos conformément aux termes de la licence susmentionnée.

  1. Garanties

14.1 Stipulations générales

Le Site, et les Programmes sont mis à la disposition du Visiteur « en l’état », sauf stipulation contraire des CGUV. En particulier, TBL ne garantit pas que le Site et/ou les Programmes répondent aux attentes et aux exigences du Visiteur. En conséquence, l’utilisation du Site et des Programmes se fait aux risques et périls du Visiteur.

14.2 Garanties relatives à l’utilisation du Site

Si TBL fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et des Programmes, elle n’en garantit pas l’accès continu au Client, y compris s’agissant de son Compte Personnel.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis par TBL. A cet égard, le Client reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Programmes et du Site offerts par TBL, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

TBL se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou l’accès aux Programmes à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de TBL.

En tout état de cause, TBL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Programmes, quelle qu’en soit la cause.

Il appartient à chaque Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou le Contenu. A cet égard, le Visiteur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux Contenus. En aucun cas, TBL ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Visiteur.

  1. RESPONSABILITE

15.1 Responsabilité de TBL

15.1.1 TBL ne pourra en aucun cas, être tenu de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par le Client et/ou un tiers, à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation des Programmes et du Site, ou au contraire de l’impossibilité d’accéder aux Programmes ou au Site, ce même si TBL a été informée de la potentialité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de TBL ne saurait en aucun cas excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre du ou des Programmes considérés, sous réserve des dispositions légales applicables, le cas échéant, au consommateur.

La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.

15.1.2 L’utilisation des Programmes, est réservée aux personnes en bonne santé physique et psychique. En cas de doute, il est fortement recommandé au Client de consulter son médecin traitant avant toute utilisation des Programmes.

En passant une Commande, le Client déclare n’être notamment concerné par aucun des cas suivants : diabète insulino-dépendant, troubles du comportement alimentaire, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, sujet à une dépression majeure en cours, grossesse en cours, allaitement en cours, ainsi que tout autre état susceptible d’être incompatible avec l’exercice d’une activité sportive ou holistique.

De plus, les Programmes et de manière les recommandations contenues sur le Site peuvent ne pas être adaptées à certaines personnes, notamment aux personnes suivant un traitement médical ou un régime alimentaire particulier prescrit par un médecin, dans le cadre d’une pathologie spécifique ou d’une grossesse.

L’utilisation des Programmes ou des recommandations contenues sur le Site ne peuvent en cas se substituer à une consultation médicale ou à la consultation d’un kinésithérapeute ou autre profession paramédicale.

TBL ne garantit pas que les Programmes répondront parfaitement aux attentes du Client, et notamment que les résultats qui peuvent être obtenus par les Programmes seront obtenus dans tous les cas.

TBL n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à défaut d’atteinte par le Client des résultats escomptés, ni en cas de résultats dommageables pour le Client.

Le Visiteur reconnaît que les informations contenues sur le Site ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de l’intégralité des différents cas, symptômes, et traitements appropriés aux exigences de chaque personnes. En tout état de cause, le Client est seul responsable de l’utilisation du Site et du choix de l’utilisation des Programmes et des résultats obtenus en suivant les Programmes.

15.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix de l’utilisation du Site et des Programmes et de leur adéquation à ses besoins. Il est en outre et notamment seul responsable des Communications qu’il communique via celui-ci, de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

Le Client s’engage à respecter les stipulations des CGUV, en agissant de manière compatible avec le Site et les Programmes et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

En outre, le Client s’interdit de :

  • solliciter des Identifiants, mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins commerciales illégales, et/ou ;
  • transmettre ou propager tout virus, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de TBL.

La violation des stipulations des CGUV par le Client peut entraîner la suspension de l’accès au Site et la fermeture de son Compte Personnel ainsi que la résiliation de sa souscription aux Programmes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels TBL pourrait prétendre.

Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site et sur son Compte Personnel. Le Visiteur s’engage à garantir et indemniser TBL contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs à l’utilisation du Site et/ou des Programmes par le Client et/ou à la violation des présentes CGUV ou des droits d’autrui.

  1. LIENS EXTERNES ; RESEAUX SOCIAUX

 

Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels TBL n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par TBL.

En conséquence, TBL exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

TBL utilise des liens vers certains réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram. Si le Visiteur utilise ces liens, les informations liées à la navigation du Visiteur sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de TBL exploitant le réseau social considéré et partagé selon les paramètres du compte du Visiteur sur ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social, le Visiteur doit se déconnecter du réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le Visiteur au réseau social dont il est également membre.

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, COOKIES ET ADRESSE IP

Le Visiteur est invité par TBL à consulter ses Politiques de Confidentialité et de Gestion des Cookies, afin de prendre connaissance de la politique du Site en matière de Données à Caractère Personnel et de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, TBL peut transmettre l’adresse IP du Visiteur afin que ce dernier soit identifié, en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Le Visiteur peut s’opposer à la création de ces cookies en utilisant l’option de confidentialité ou sécurité spécifique à son navigateur.

  1. FORCE MAJEURE

Les stipulations des présentes CGUV ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’une des Parties de respecter ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil et défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. STIPULATIONS DIVERSES

 

19.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGUV. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

19.2 Le fait pour TBL et/ou pour le Visiteur de n’exercer ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits d’une ou plusieurs stipulations des CGUV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3 Les notifications seront adressées au Client par courriel à l’adresse indiquée lors de la Commande. Tout courriel envoyé par TBL à un Visiteur est réputé avoir été reçu par le Client qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

19.4 Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

  1. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le service client de TBL est accessible :

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, tout litige doit être confié préalablement au service client TBL.

  1. DROIT APPLICABLE ; MEDIATION ; REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Conformément aux articles L.612-1 et R-612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que dans l’hypothèse où un différend en rapport avec les CGUV survenait, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation de son choix dont les coordonnées sont indiquées à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.

Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

A défaut, le Client peut saisir à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile.

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